- perquisition domiciliaire
- обыск по месту жительства
Dictionnaire de droit français-russe.
perquisition domiciliaire
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domiciliaire — [ dɔmisiljɛr ] adj. • 1540; de domicile ♦ Dr. Qui a rapport au domicile. Visite, perquisition domiciliaire, faite dans le domicile de qqn par autorité de justice. « on avait consigné des quartiers entiers pendant vingt quatre heures afin de… … Encyclopédie Universelle
DOMICILIAIRE — adj. des deux genres T. de Droit Qui a rapport au domicile. Visite, perquisition domiciliaire, Qui est faite dans le domicile de quelqu’un par autorité de justice … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
perquisition — [ pɛrkizisjɔ̃ ] n. f. • 1473; bas lat. perquisitio « recherche » 1 ♦ (XVIIe) Recherche matérielle opérée par la police généralement au domicile d une personne poursuivie ou soupçonnée, dans le cadre d une enquête (cf. Visite domiciliaire). Faire… … Encyclopédie Universelle
Immunité parlementaire en France — L immunité parlementaire est une disposition du statut des parlementaires qui a pour objet de les protéger dans le cadre de leurs fonctions des mesures d intimidation venant du pouvoir politique ou des pouvoirs privés et de garantir leur… … Wikipédia en Français
visite — [ vizit ] n. f. • 1350 « inspection, examen »; de visiter I ♦ (D une personne) 1 ♦ (1580) Le fait d aller voir qqn et de rester avec lui un certain temps; le fait de recevoir un visiteur. ⇒ entrevue, 1. rencontre. L objet, le but d une visite.… … Encyclopédie Universelle
Fuite d'information — La fuite d information, appelée aussi fuite de données, peut être soit une déperdition soit une divulgation inopportune de données ce qui met en cause la sécurité matérielle et juridique de l information. Elle peut être spontanée, involontaire ou … Wikipédia en Français
POLICE — Les fonctions et les services de la police en France recouvrent des domaines très divers. Le Code de procédure pénale assigne d’abord à la police judiciaire de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en… … Encyclopédie Universelle
recherche — [ r(ə)ʃɛrʃ ] n. f. • 1508; de rechercher I ♦ Action de chercher, de rechercher. 1 ♦ Effort pour trouver (qqch.). La recherche d un objet perdu. Recherche de gîtes minéraux. ⇒ prospection. Recherche d objets enfouis. ⇒ fouille. Recherche de… … Encyclopédie Universelle
recherché — recherche [ r(ə)ʃɛrʃ ] n. f. • 1508; de rechercher I ♦ Action de chercher, de rechercher. 1 ♦ Effort pour trouver (qqch.). La recherche d un objet perdu. Recherche de gîtes minéraux. ⇒ prospection. Recherche d objets enfouis. ⇒ fouille. Recherche … Encyclopédie Universelle
VISITE — s. f. Action d aller voir quelqu un par civilité ou par devoir. Visite ordinaire. Visite de cérémonie. Visite du jour de l an. Faire des visites. Visites fréquentes. Visites réglées. Visite courte, longue, ennuyeuse. Recevoir la visite de quelqu… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
VISITE — n. f. Action d’aller voir quelqu’un par civilité ou par devoir. Visite de cérémonie. Visite académique. Visite protocolaire. Visite de condoléance, de remerciement. Visite du jour de l’an. Faire des visites. Visites fréquentes. Visite courte,… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
